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2004201150 BE

2004201150 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prime annuelle (n° 67366/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2004201150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201150 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prime annuelle (n° 67366/CO/119) Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prime annuelle (n° 67366/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 7 juillet 2004

Numéro: 2004201150

page: 54384

Dossier numéro: 2004-04-27/

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