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2004201138 BE

2004201138 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (n° 67504/CO/144)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201138 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (n° 67504/CO/144) Ouvrir la source officielle

5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (n° 67504/CO/144)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 23 juin 2004

Numéro: 2004201138

page: 51678

Dossier numéro: 2004-05-05/

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