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2004201136 BE

2004201136 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (n° 69017/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004201136 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201136 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (n° 69017/CO/305) Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (n° 69017/CO/305)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 16 juin 2004

Numéro: 2004201136

page: 44620

Dossier numéro: 2004-04-27/

Ce texte modifie le texte suivant

2002013224

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