2004201134
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2004201134 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector" relative à l'allocation de fin d'année (n° 64314/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201134 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector" relative à l'allocation de fin d'année (n° 64314/CO/305.02)
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27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector" relative à l'allocation de fin d'année (n° 64314/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004201134
page: 52977
Dossier numéro: 2004-04-27/
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