2004201129
BE
BE
2004201129 23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201129
Art. 1 2004201129 23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AM 2009-06-18/14 , art. 2, 002; En vigueur : 18-06-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-06-2009 publié le 17-08-2009