2004201115
BE
BE
2004201115 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 68886/CO/319.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201115 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 68886/CO/319.02)
Ouvrir la source officielle
27 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 68886/CO/319.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 juin 2004
Numéro: 2004201115
page: 43404
Dossier numéro: 2004-04-27/