2004201090 25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

La Société wallonne du Crédit social est autorisée à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 mars 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social (S.W.C.S.) donné le 22 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2004;

Vu le protocole n°418 du Comité de secteur n° XVI, en date du 23 janvier 2004;

Vu la délibération du Gouvernement, le 15 janvier 2004, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 mars 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est entré en vigueur le 1er juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Après délibération,

Arrête