2004201073
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2004201073 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 13, # 1er, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67379/CO/149.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201073 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 13, # 1er, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67379/CO/149.02)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à partir de 58 ans en exécution de l'article 13, # 1er, de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67379/CO/149.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004201073
page: 51725
Dossier numéro: 2004-05-12/