2004201050
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2004201050 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (n° 59218/CO/140.06)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201050 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (n° 59218/CO/140.06)
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25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (n° 59218/CO/140.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18 mai 2004
Numéro: 2004201050
page: 39265
Dossier numéro: 2004-04-25/