2004201046
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2004201046 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201046 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (n° 63930/CO/140)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004201046
page: 51700
Dossier numéro: 2004-05-12/