2004201038
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2004201038 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'"equal terms" (n° 67332/CO/316)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004201038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004201038 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'"equal terms" (n° 67332/CO/316)
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12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société luxembourgeoise sur base d'"equal terms" (n° 67332/CO/316)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004201038
page: 52429
Dossier numéro: 2004-05-12/