2004200972
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2004200972 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels (n° 66557/CO/318.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200972 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200972 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels (n° 66557/CO/318.01)
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19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels (n° 66557/CO/318.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004200972
page: 52455
Dossier numéro: 2004-05-19/
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