2004200959
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2004200959 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une délégation syndicale dans les ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande (n° 66257/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200959 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200959 19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une délégation syndicale dans les ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande (n° 66257/CO/327)
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19 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une délégation syndicale dans les ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande (n° 66257/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 juin 2004
Numéro: 2004200959
page: 52448
Dossier numéro: 2004-05-19/