2004200958 5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

L'intitulé de l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2001, est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques."

L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001 et 4 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons