2004200893
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2004200893 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2004 et mise à jour au 15-01-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200893
Art. 1 2004200893 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2004 et mise à jour au 15-01-2009)
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Texte
(abrogé) <AR 2008-12-16/35 , art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 16-12-2008 publié le 15-01-2009
MODIFIE PAR
AR du 04-07-2005 publié le 14-07-2005
ART MODIFIES: 1; 2; 3