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2004200849 BE

2004200849 12 FEVRIER 2004. - Décret organisant les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2004 et mise à jour au 17-04-2026)

4 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (4 Articles)

BE Justel 2004200849

<Abrogé par DRW 2026-03-26/05 , art. 60, 002; En vigueur : 01-04-2026>

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 26-03-2026 publié le 17-04-2026

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