2004200829
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2004200829 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de l'annexe à la convention collective de travail du 2 mars 1998 afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle (n° 66187/CO/226)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200829 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de l'annexe à la convention collective de travail du 2 mars 1998 afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle (n° 66187/CO/226)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de l'annexe à la convention collective de travail du 2 mars 1998 afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle (n° 66187/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004200829
page: 51654
Dossier numéro: 2004-05-05/
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1999A12165