2004200821 4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux Commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française.

Le chapitre II de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française est remplacé par les dispositions suivantes

"Chapitre II. - Des moyens d'action et des indemnités attribués aux commissaires aux comptes.

Le Ministre de la Fonction publique, le Ministre du Budget et les Ministres de tutelle, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Il est alloué au collège des commissaires aux comptes nommés auprès de chaque organisme public une indemnité forfaitaire annuelle pour l'ensemble des prestations relatives aux missions telles que prévues aux articles 48 à 51 du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 4 février 2004

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN.

Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

O. CHASTEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française notamment l'article 52;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 2004;

Sur proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 février 2004,

Arrête

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont adaptés annuellement conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982."