2004200819
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2004200819 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la première actualisation de la classification des fonctions (n° 66267/CO/226)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200819 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la première actualisation de la classification des fonctions (n° 66267/CO/226)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la première actualisation de la classification des fonctions (n° 66267/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8 juin 2004
Numéro: 2004200819
page: 43407
Dossier numéro: 2004-05-05/