2004200814
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2004200814 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (n° 67675/CO/226)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200814 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (n° 67675/CO/226)
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25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (n° 67675/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18 mai 2004
Numéro: 2004200814
page: 39267
Dossier numéro: 2004-04-25/