2004200813
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2004200813 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension (n° 67676/CO/226)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200813 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension (n° 67676/CO/226)
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12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la prépension (n° 67676/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 mai 2004
Numéro: 2004200813
page: 37461
Dossier numéro: 2004-04-12/