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2004200812 BE

2004200812 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 67098/CO/111)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200812 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 67098/CO/111) Ouvrir la source officielle

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale (n° 67098/CO/111)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 16 juin 2004

Numéro: 2004200812

page: 44659

Dossier numéro: 2004-05-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1975091903

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