2004200811
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2004200811 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 3 de l'accord sectoriel 2003-2004 du 24 juin 2003 (n° 67372/CO/142.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200811 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 3 de l'accord sectoriel 2003-2004 du 24 juin 2003 (n° 67372/CO/142.02)
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4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la détermination du salaire, en exécution de l'article 3 de l'accord sectoriel 2003-2004 du 24 juin 2003 (n° 67372/CO/142.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 juin 2004
Numéro: 2004200811
page: 44666
Dossier numéro: 2004-05-04/