2004200809
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2004200809 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel du secteur des soins infirmiers à domicile avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 57703/CO/305)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200809 4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel du secteur des soins infirmiers à domicile avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 57703/CO/305)
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4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel du secteur des soins infirmiers à domicile avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 57703/CO/305)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juin 2004
Numéro: 2004200809
page: 52751
Dossier numéro: 2004-05-04/
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