2004200781
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2004200781 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative au supplément de salaire pour certaines prestations de travail (n° 67677/CO/226)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200781 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative au supplément de salaire pour certaines prestations de travail (n° 67677/CO/226)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative au supplément de salaire pour certaines prestations de travail (n° 67677/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004200781
page: 51657
Dossier numéro: 2004-05-05/
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