2004200780
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2004200780 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la fixation de la cotisation patronale au "fonds social (n° 67674/CO/226)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200780 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la fixation de la cotisation patronale au "fonds social (n° 67674/CO/226)
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5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la fixation de la cotisation patronale au "fonds social (n° 67674/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004200780
page: 51656
Dossier numéro: 2004-05-05/