2004200778
BE
BE
2004200778 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (n° 67392/CO/142.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200778 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200778 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (n° 67392/CO/142.02)
Ouvrir la source officielle
5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (groupes à risque) (n° 67392/CO/142.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23 juin 2004
Numéro: 2004200778
page: 51653
Dossier numéro: 2004-05-05/