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2004200774 17 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2. La Commission paritaire pour les services de garde est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les services de garde.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons