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2004200773 BE

2004200773 16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au statut de la délégation syndicale (n° 51079/CO/329)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200773 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200773 16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au statut de la délégation syndicale (n° 51079/CO/329) Ouvrir la source officielle

16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au statut de la délégation syndicale (n° 51079/CO/329)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 avril 2004

Numéro: 2004200773

page: 34496

Dossier numéro: 2004-03-16/

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