2004200772
BE
BE
2004200772 16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, octroyant un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie" en exécution de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67897/CO/128.03)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200772 16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, octroyant un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie" en exécution de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67897/CO/128.03)
Ouvrir la source officielle
16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, octroyant un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie" en exécution de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 67897/CO/128.03)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 mai 2004
Numéro: 2004200772
page: 39634
Dossier numéro: 2004-03-16/
Ce texte modifie le texte suivant
2003202068