2004200753
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2004200753 11 MARS 2004. - Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 15-04-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200753
Art. 1 2004200753 11 MARS 2004. - Décret instituant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 15-04-2004.)
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Texte
(Abrogé) <DRW 2004-04-01/36, art. 10, 002; En vigueur : 15-04-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 01-04-2004 publié le 15-04-2004