2004200738 12 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.

1 . § 1. LISTE DES SUBSIDES 2004 PAR PRISE EN CHARGE.

a) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM <= 60.

Service résidentiel pour Jeunes.

EN EUR

Scol + 75 Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25

L'intitulé du Chapitre IV, du Titre II, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est remplacé par l'intitulé suivant

"Chapitre IV : Du dépassement de la capacité agréée".

1. § 2. Les subventions par prise en charge qui figurent au § 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants.

a) Pour les services autres que les services de placement familial et les services résidentiels de transition.

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)

2 607,62 EUR en service residentiel < ou = 60 prises en charge

2 593,93 EUR en service residentiel > 60 prises en charge

1 282,95 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises

et service d'accueil de jour pour adultes avec

OM < ou = 60 prises en charge

1 210,12 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises

et service d'accueil de jour pour adultes avec

OM > 60 prises en charge

979,03 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes avec une

OM < ou = 60 prises en charge

968,07 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes avec une

OM > 60 prises un charge

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif)

5 803,83 EUR en service residentiel < ou = 60 prises en charge

4 684,39 EUR en service residentiel > 60 prises en charge

4 065,43 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises

et service d'accueil de jour pour adultes avec

OM < ou = 60 prises en charge

3 051,35 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises

et service d'accueil de jour pour adultes avec

OM > 60 prises en charge

3 806,43 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes avec une

OM < ou = 60 prises en charge

3 051,35 EUR en service d'accueil de jour pour jeunes avec une

OM > 60 prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe XIII par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans

19 250,89 EUR pour le personnel administratif

21 908,04 EUR pour les comptables

17 214,25 EUR pour les ouvriers

26 706,24 EUR pour les assistants sociaux

25 497,16 EUR pour les directeurs, dans les services dont

l'OMR est < ou = a 60

33 296,17 EUR pour les directeurs, dans les services dont

l'OMR est > a 60

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit

58,15 % en service residentiel

54,15 % en service d'accueil de jour

Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif)

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans

28 117,40 EUR pour les psychologues, paramedicaux et personnel special

22 571,65 EUR pour les educateurs Cl 1, 2A et chefs educ.

18 904,76 EUR pour les educateurs Cl 2B, Cl 3, puericultrices et

assimiles

26 316,62 EUR pour les educateurs chefs de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit

1° Pour les institutions privees 61,85 % en service residentiel

54,15 % en service d'accueil de jour

2° Pour les institutions publiques 53,58 % en service residentiel

45,88 % en service d'accueil de jour

On applique ensuite le coefficient suivant, compte tenu des disponibilités budgétaires

82 % en service residentiel pour jeunes

82 % en service residentiel de nuit pour adultes

82 % en service residentiel pour adultes

70 % en service d'accueil de jour pour jeunes

100 % en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarises

85 % en service d'accueil de jour pour adultes

D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de " catégorie I " et de la " catégorie II " prévue par les coefficients du point a) de l'annexe XIV est réajustée annuellement par l'Agence

Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institution constatée durant l'année de référence soit

65,08 % EDUC.I/ 34,92 % EDUC.II en service residentiel pour adultes

89,08 % EDUC.I/ 10,92 % EDUC.II en service residentiel de nuit pour adultes

83,53 % EDUC.I/ 16,47 % EDUC.II en service residentiel pour jeunes

85,61 % EDUC.I/ 14,39 % EDUC.II en service d'accueil de jour pour jeunes

87,34 % EDUC.I/ 12,66 % EDUC.II en service d'accueil de jour pour jeunes

non scolarisables

86,08 % EDUC.I/ 13,92 % EDUC.II en service d'accueil de jour pour adultes

b) pour les services de placement familial

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)

1 315,67 EUR

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif)

Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe XIV sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans

26 706,24 EUR pour la fonction de Directeur

26 706,24 EUR pour la fonction d'Assistant Social et/ou educateur

(minimum cl. 2A)

28 117,40 EUR pour les Psychologues et/ou Paramedicaux

18 096,08 EUR pour la fonction de Commis

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats des résultats obtenus est augmenté d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit

54,15 % pour les institutions privees

45,88 % pour les institutions publiques

c) pour les services résidentiels de transition

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)

340,33 EUR

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif)

Les coefficients de subventionnement prévus au point c) de l'annexe XIV sont multipliés par le barème suivant, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans

26 706,24 EUR sur base de l'echelle 16

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit

58,15 % pour les institutions privees

49,88 % pour les institutions publiques

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Namur, le 12 février 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés;

Vu le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juillet 1998, 20 mai 1999, 3 juin 1999, 29 juin 2000, 11 janvier 2001, 13 décembre 2001, 26 juin 2002, 5 septembre 2002 et 3 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2004;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 5 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2004 aux services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées et qu'il est impératif que ces subventions soient octroyées le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération,

Arrête

Il est inséré après l'article 15, § 2, dernier alinéa du même arrêté l'intitulé de chapitre suivant

"Chapitre V : De la réduction de la capacité agréée".

Le dernier alinéa de l'article 53 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Pour 2004, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24 § 1er, 2° est fixé à 100,99 %".

A l'annexe II du même arrêté, le paragraphe relatif aux qualifications et formations exigées pour les éducateurs classe I est remplacé par le paragraphe suivant

"Educateur classe I

- les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, de plein exercice ou de promotion sociale, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, à l'exclusion du diplôme de bibliothécaire-documentaliste et du diplôme ou certificat d'aptitude pédagogique;

- les éducateurs classe I qui, au 16 octobre 2003, date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, étaient engagés comme éducateurs classe I et possédaient, à cette date, les qualifications requises pour l'exercice de cette fonction. "

A l'annexe III point 2.2 du même arrêté, les mots "conformément aux règles reprises aux points I, III et IV de l'annexe VI" sont remplacés par les mots "conformément aux règles reprises aux points II, III et IV de l'annexe VI".

A l'annexe III point 2.5 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante

"- Les charges exceptionnelles visées au compte 660 repris au PCMN visé à l'article 75, § 1er. Après accord de l'Agence, les amortissements exceptionnels résultant de l'activité habituelle du service peuvent cependant constituer des charges admissibles."

L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

A l'annexe VI point II du même arrêté, les mots "L'O.N.E." sont remplacés par les mots "les services agréés ou conventionnés par l'O.N.E.".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004.

Namur, le 12 février 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

ANNEXE.

Art. N1 . Annexe IV.

37 853,54 37 853,54 37 853,54 37 853,54

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes.

EN EUR

A 12 892,87

B 13 248,92

C et Article 29bis 13 652,04

D 17 874,52

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

EN EUR

Scol.

Deficience

intellectuelle legere 8 535,41

Deficience

intellectuelle moderee 9 923,18

Deficience

intellectuelle severe 9 923,18

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. - 6 ans. 13 978,44

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev., - 6 ans. 12 532,20

Troubles caracteriels. 12 949,17

Av/Ambl. - 12 ans 10 925,97

Av/Ambl. 12 ans et + 9 597,89

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 13 679,90

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans

et +. 10 745,40

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malfdu squ.

- 8 a. 13 812,75

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 12 876,09

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 18 880,33

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

EN EUR

Non scol.

Deficience

intellectuelle legere 10 714,75

Deficience

intellectuelle moderee 12 699,89

Deficience

intellectuelle severe 12 699,89

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev.- 6 ans. 18 509,13

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev.- 6 ans. 16 437,49

Troubles caracteriels. 19 195,91

Av/Ambl. - 12ans 14 135,43

Av/Ambl. 12ans et + 12 233,21

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 18 074,03

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans

et +. 13 874,48

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 18 265,18

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 16 923,30

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif,

etc. 25 511,49

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

EN EUR

A 13 307,15

B 13 457,47

C et Article 29bis 19 402,70

Service de Placement Familial.

EN EUR

6 347,08

Service Résidentiel de Transition.

EN EUR

10 899,31

b) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > 60.

EN EUR

Scol + 75 Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25

Def. intel. leg. 20 273,02 19 780,30 19 532,49 17 068,90

Def. intel. mod. 23 841,08 23 249,23 22 951,85 19 992,63

Def. intel. sev. alite 27 982,73 27 207,21 26 819,45 22 944,77

Def. int. sev. non al. 28 366,92 27 591,40 27 203,64 23 328,96

Def. int. prof. alile 27 982,73 27 207,21 26 819,45 22 944,77

Def. int. prof. non al. 28 366,92 27 591,40 27 203,64 23 328,96

+ troubles

envahissant du dev.

Troubles caract. 28 208,17 27 467,64 27 094,45 23 388,87

Av/Ambl. - 12 ans 28 208,17 27 467,64 27 094,45 23 388,87

Av/Ambl. 12 ans et + 22 403,69 21 910,97 21 663,15 19 199,56

Sourds, troubles grav. 36 286,51 35 301,08 34 808,36 29 878,27

de l'ouie de - 8 ans.

Sourds, troubles grav. 27 505,57 26 913,72 26 616,34 23 657,12

de l'ouie de 8 ans et

+.

Troubles mot., dysmelie, 29 829,90 29 054,38 28 666,62 24 791,94

poliom., malf. du squ.

- 8 ans.

Troubles mot., dysmelie, 26 567,93 25 949,84 25 640,80 22 544,55

poliom., malf. du squ.

8 ans et +.

Paralysie cerebrale, 40 374,13 39 342,05 38 828,92 33 674,34

scler. en plaque,

spinabif., myopathie,

neurop.

Affection chron. 25 693,40 25 101,55 24 804,17 21 844,95

non-contagieuse

EN EUR

N Scol + 75 N Scol 50 a N Scol 25 a N Scol

75 50 - 25

Def. intel. leg. 20 273,02 19 780,30 19 532,49 17 068,90

Def. intel. mod. 26 806,13 26 214,29 25 916,91 22 951,85

Def. intel. sev. alite 32 507,07 31 734,47 31 349,62 27 483,68

Def. int. sev. non al. 32 891,26 32 118,66 31 733,82 27 867,88

Def. int. prof. alite 32 507,07 31 734,47 31 349,62 27 483,68

Def. int. prof. non al. 32 891,26 32 118,66 31 733,82 27 867,88

+ troubles

envahissant du dev.

Troubles caract. 31 902,09 31 161,56 30 791,29 27 094,45

Av/Ambl. - 12 ans 31 902,09 31 161,56 30 791,29 27 094,45

Av/Ambl. 12 ans et + 24 876,02 24 383,30 24 135,49 21 663,15

Sourds, troubles grav. 41 222,44 40 234,09 39 741,37 34 808,36

de l'ouie de - 8 ans.

Sourds, troubles grav. 30 470,62 29 878,77 29 581,39 26 616,34

de l'ouie de 8 ans et

+.

Troubles mot., dysmelie, 33 690,01 32 917,40 32 532,56 28 666,62

poliom., malf. du squ.

- 8 ans.

Troubles mot., dysmelie, 29 670,01 29 049,01 28 739,97 25 640,80

poliom., malf. du squ.

8 ans et +.

Paralysie cerebrale, 45 531,63 44 502,46 43 986,42 38 828,92

scler. en plaque,

spinabif., myopathie,

neurop.

Affection chron. 28 658,45 28 066,61 27 769,23 24 804,17

non-contagieuse

Service Résidentiel pour Adultes.

EN EUR

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 28 173,95 27 603,16 27 314,94 24 449,68

B 29 626,23 29 024,36 28 724,83 25 721,11

C 36 720,42 35 932,05 35 539,28 31 603,08

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes.

EN EUR

A 11 759,75

B 12 115,79

C 12 518,92

D 16 741,40

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

EN EUR

Scol.

Deficience

intellectuelle legere 7 769,37

Deficience

intellectuelle moderee 9 157,14

Deficience

intellectuelle severe 9 157,14

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev.- 6 ans. 13 212,40

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev.- 6 ans. 11 766,16

Troubles caracteriels. 12 183,13

Av/Ambl. - 12 ans 10 159,93

Av/Ambl. 12 ans et + 8 831,85

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 12 913,86

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans et +. 9 979,35

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 13 046,71

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 12 110,05

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 18 114,29

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

EN EUR

Non scol.

Deficience intellectuelle

legere 9 627,84

Deficience

intellectuelle moderee 11 612,97

Deficience

intellectuelle severe 11 612,97

Def. int. prof.+

troubles envahissant

du dev. - 6 ans. 17 422,22

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. 6 ans et + 15 350,57

Troubles caracteriels. 18 109,00

Av/Ambl. - 12 ans 13 048,52

Av/Ambl. 12 ans et + 11 146,30

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 16 987,11

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans et +. 12 787,57

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 17 178,27

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 15 836,38

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 24 424,58

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

EN EUR

A 12 220,24

B 12 370,55

C 18 315,79

Service de Placement Familial.

EN EUR

6 347,08

Service Résidentiel de Transition.

EN EUR

10 899,31

c) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM <= 60.

Service Résidentiel pour jeunes.

EN EUR

Scol + 75 Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25

Def. intel. leg. 20 742,16 20 274,62 20 039,46 17 701,76

Def. intel. mod. 24 127,90 23 566,30 23 284,11 20 476,10

Def. intel. sev. alite 28 057,92 27 322,03 26 954,08 23 277,38

Def. int. sev. non al. 28 422,49 27 686,59 27 318,65 23 641,95

Def. int. prof. alite 28 057,92 27 322,03 26 954,08 23 277,38

Def. int. prof. non al. 28 422,49 27 686,59 27 318,65 23 641,95

+ troubles

envahissant. du dev.

Troubles caract. 28 271,85 27 569,15 27 215,04 23 698,79

Av/Ambl. - 12 ans 28 271,85 27 569,15 27 215,04 23 698,79

Av/Ambl. 12 ans et + 22 763,95 22 296,41 22 061,26 19 723,55

Sourds, troubles grav. 35 937,41 35 002,33 34 534,79 29 856,61

de l'ouie de - 8 ans.

Sourds, troubles grav. 27 605,14 27 043,54 26 761,35 23 953,34

de l'ouie de 8 ans et +.

Troubles mot., dysmelie, 29 810,71 29 074,82 28 706,87 25 030,17

poliom., malf. du squ.

- 8 ans.

Troubles mot., dysmelie, 26 715,41 26 128,91 25 835,66 22 897,62

poliom., malf. du squ.

8 ans et +.

Paralysie cerebrale, 39 816,16 38 836,82 38 349,91 33 458,71

scler. en plaque,

spinabif., myopathie,

neurop.

Affection chron. 25 885,57 25 323,97 25 041,78 22 233,77

non-contagieuse

EN EUR

N Scol + 75 N Scol 50 a N Scol 25 a N Scol

75 50 - 25

Def. intel. leg. 20 742,16 20 274,62 20 039,46 17 701,76

Def. intel. mod. 26 941,45 26 379,84 26 097,66 23 284,11

Def. intel. sev. alite 32 351,09 31 617,96 31 252,78 27 584,38

Def. int. sev. non al. 32 715,65 31 982,52 31 617,34 27 948,94

Def. int. prof. alite 32 351,09 31 617,96 31 252,78 27 584,38

Def. int. prof. non al. 32 715,65 31 982,52 31 617,34 27 948,94

+ troubles

envahissant. du dev.

Troubles caract. 31 777,02 31 074,33 30 722,98 27 215,04

Av/Ambl. - 12 ans 31 777,02 31 074,33 30 722,98 27 215,04

Av/Ambl. 12 ans et + 25 109,96 24 642,42 24 407,26 22 061,26

Sourds, troubles grav. 40 621,13 39 683,28 39 215,74 34 534,79

de l'ouie de - 8 ans.

Sourds, troubles grav. 30 418,69 29 857,09 29 574,90 26 761,35

de l'ouie de 8 ans et +.

Troubles mot., dysmelie, 33 473,58 32 740,45 32 375,27 28 706,87

poliom., malf. du squ.

- 8 ans.

Troubles mot., dysmelie, 29 658,99 29 069,72 28 776,47 25 835,66

poliom., malf. du squ.

8 ans et +.

Paralysie cerebrale, 44 710,13 43 733,55 43 243,88 38 349,91

scler. en plaque,

spinabif., myopathie,

neurop.

Affection chron. 28 699,12 28 137,51 27 855,33 25 041,78

non-contagieuse

Service Résidentiel pour Adultes.

EN EUR

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 28 239,38 27 697,75 27 424,26 24 705,40

B 29 617,45 29 046,33 28 762,11 25 911,87

C 36 349,15 35 601,06 35 228,36 31 493,29

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes.

EN EUR

A 12 663,89

B 13 001,74

C 13 384,26

D 17 390,99

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

EN EUR

Scol.

Deficience

intellectuelle legere 8 334,23

Deficience

intellectuelle moderee 9 647,55

Deficience

intellectuelle severe 9 647,55

Def. int. prof. +

troubles envahissant du

dev.- 6 ans. 13 485,25

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. 6 ans et + 12 116,59

Troubles caracteriels. 12 511,19

Av/Ambl. - 12 ans 10 596,54

Av/Ambl. 12 ans et + 9 339,71

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 13 202,72

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans et

+. 10 425,65

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 13 328,44

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 12 442,04

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 18 124,16

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

EN EUR

Non scol.

Deficience

intellectuelle legere 10 426,85

Deficience

intellectuelle moderee 12 305,48

Deficience

intellectuelle severe 12 305,48

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. - 6 ans. 17 803,07

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. 6 ans et + 15 842,57 (Age corrige par Justel.

Cfr. trad. neerl.)

Troubles caracteriels. 18 453,00

Av/Ambl. - 12 ans 13 664,02

Av/Ambl. 12 ans et + 11 863,85

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 17 391,31

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans

et +. 13 417,06

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 17 572,21

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 16 302,32

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 24 429,76

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

EN EUR

A 12 880,17

B 13 022,42

C 18 648,70

Service de Placement Familial.

EN EUR

6 077,15

Service Résidentiel de Transition.

EN EUR

10 347,16

d) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > 60.

Service Résidentiel pour Jeunes.

EN EUR

Scol + 75 Scol 50 a 75 Scol 25 a 50 Scol - 25

Def. intel. leg. 19 609,04 19 141,49 18 906,34 16 568,63

Def. intel. mod. 22 994,78 22 433,17 22 150,99 19 342,97

Def. intel. sev. alite 26 924,80 26 188,91 25 820,96 22 144,26

Def. int. sev. non al. 27 289,37 26 553,47 26 185,52 22 508,82

Def. int. prof. alite 26 924,80 26 188,91 25 820,96 22 144,26

Def. int. prof. non 27 289,37 26 553,47 26 185,52 22 508,82

al.+ troubles

envahissant. du dev.

Troubles caract. 27 138,73 26 436,03 26 081,92 22 565,67

Av/Ambl. - 12 ans 27 138,73 26 436,03 26 081,92 22 565,67

Av/Ambl. 12 ans et + 21 630,83 21 163,29 20 928,13 18 590,43

Sourds, troubles grav. 34 804,29 33 869,21 33 401,67 28 723,49

de l'ouie de - 8 ans.

Sourds, troubles grav. 26 472,02 25 910,42 25 628,23 22 820,22

de l'ouie de 8 ans

et +.

Troubles mot., dysmelie, 28 677,59 27 941,70 27 573,75 23 897,05

poliom., malf. du squ.

- 8 ans.

Troubles mot., dysmelie, 25 582,29 24 995,79 24 702,54 21 764,50

poliom., malf. du squ.

8 ans et +.

Paralysie cerebrale, 38 683,04 37 703,70 37 216,79 32 325,59

scler. en plaque,

spinabif., myopathie,

neurop.

Affection chron. 24 752,45 24 190,85 23 908,66 21 100,65

non-contagieuse

EN EUR

N Scol + 75 N Scol 50 a N Scol 25 a N Scol

75 50 - 25

Def. intel. leg. 19 609,04 19 141,49 18 906,34 16 568,63

Def. intel. mod. 25 808,32 25 246,72 24 964,54 22 150,99

Def. intel. sev. alite 31 217,97 30 484,84 30 119,66 26 451,26

Def. int. sev. non al. 31 582,53 30 849,40 30 484,22 26 815,82

Def. int. prof. alite 31 217,97 30 484,84 30 119,66 26 451,26

Def. int. prof. non 31 582,53 30 849,40 30 484,22 26 815,82

al.+ troubles

envahissant. du dev.

Troubles caract. 30 643,90 29 941,21 29 589,86 26 081,92

Av/Ambl. - 12 ans 30 643,90 29 941,21 29 589,86 26 081,92

Av/Ambl. 12 ans et + 23 976,84 23 509,29 23 274,14 20 928,13

Sourds, troubles grav. 39 488,00 38 550,16 38 082,61 33 401,67

de l'ouie de - 8 ans.

Sourds, troubles grav. 29 285,57 28 723,97 28 441,78 25 628,23

de l'ouie de 8 ans

et +.

Troubles mot., dysmelie, 32 340,46 31 607,33 31 242,15 27 573,75

poliom., malf. du squ.

- 8 ans.

Troubles mot., dysmelie, 28 525,87 27 936,60 27 643,35 24 702,54

poliom., malf. du squ.

8 ans et +.

Paralysie cerebrale, 43 577,01 42 600,43 42 110,76 37 216,79

scler. en plaque,

spinabif., myopathie,

neurop.

Affection chron. 27 566,00 27 004,39 26 722,21 23 908,66

non-contagieuse

Services Résidentiels pour Adultes.

EN EUR

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 27 106,26 26 564,63 26 291,14 23 572,28

B 28 484,33 27 913,21 27 628,99 24 778,75

C 35 216,03 34 467,94 34 095,24 30 360,16

Services Résidentiels de Nuit pour Adultes.

EN EUR

A 11 530,77

B 11 868,62

C 12 251,14

D 16 257,87

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes.

EN EUR

Scol.

Deficience

intellectuelle legere 7 568,19

Deficience

intellectuelle moderee 8 881,51

Deficience

intellectuelle severe 8 881,51

Def. int. prof.+

troubles envahissant

du dev. - 6 ans. 12 719,21

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. 6 ans et +. 11 350,55

Troubles caracteriels. 11 745,15

Av/Ambl. - 12 ans 9 830,50

Av/Ambl. 12 ans et + 8 573,67

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 12 436,68

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans

et +. 9 659,61

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 12 562,40

Tr, mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 11 676,00

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 17 358,11

Service d'Accueil de Jour pour Jeunes non scolarisables.

EN EUR

Non scol.

Deficience

intellectuelle legere 9 339,94

Deficience

intellectuelle moderee 11 218,57

Deficience

intellectuelle severe 11 218,57

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. - 6 ans. 16 716,16

Def. int. prof. +

troubles envahissant

du dev. - 6 ans. 14 755,65

Troubles caracteriels. 17 366,09

Av/Ambl. - 12 ans 12 577,10

Av/Ambl. 12 ans et + 10 776,93

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de - 8 ans. 16 304,39

Sourds, troubles grav.

de l'ouie de 8 ans

et +. 12 330,15

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

- 8 a. 16 485,29

Tr. mot., dysmelie,

poliom., malf. du squ.

8 a. et +. 15 215,40

Paral. cerebr., scler.

en plaque, spinabif.,

etc. 23 342,85

Service d'Accueil de Jour pour Adultes.

EN EUR

A 11 793,26

B 11 935,51

C 17 561,79

Service de Placement Familial.

EN EUR

6 077,15

Service Résidentiel de Transition.

EN EUR

10 347,16