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2004200726 18 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, est complété par le paragraphe suivant
"§ 4. La commission administrative peut inviter l'ouvrier portuaire à produire tout document utile à l'examen visant à déterminer s'il est satisfait à une condition de suspension ou de retrait de la reconnaissance des ouvriers portuaires."
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication ou Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 49, alinéa 1er;
Vu la loi du 8 juin 1972 sur le travail portuaire, notamment l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 fixant la procédure de retrait et de suspension de la reconnaissance des ouvriers portuaires ainsi que les modalités de leur défense devant la commission administrative instituée au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", donné le 22 décembre 2003;
Vu l'avis 36.421/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2004;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons