Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004200720 BE

2004200720 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2003-2004 du FOPAS (n° 67665/CO/306)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200720 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200720 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2003-2004 du FOPAS (n° 67665/CO/306) Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au financement 2003-2004 du FOPAS (n° 67665/CO/306)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 16 juin 2004

Numéro: 2004200720

page: 44587

Dossier numéro: 2004-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →