2004200719
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2004200719 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (n° 68045/CO/115)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200719 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (n° 68045/CO/115)
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12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant pour la période 2003-2004 les taux de cotisations Office national de Sécurité sociale dues par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie du verre" (n° 68045/CO/115)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 mai 2004
Numéro: 2004200719
page: 37460
Dossier numéro: 2004-04-12/