2004200718
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2004200718 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 63397/CO/226)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200718 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 63397/CO/226)
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12 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 63397/CO/226)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 mai 2004
Numéro: 2004200718
page: 37462
Dossier numéro: 2004-04-12/