2004200710 5 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 5 avril 2004.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 1er avril 2001 et la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu la convention collective de travail du 24 juin 2003 concernant la formation, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Vu la demande et l'avis de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution du 11 février 2003;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 15 janvier 2004,

Arrête