2004200709 5 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de service d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

Les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de service d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 5 avril 2004.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 1er avril 2001 et la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;

Vu la convention collective de travail du 20 juin 2003 concernant des groupes à risques dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars, conclue au sein de la Commission paritaire du transport;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 26 novembre 2003 d'exempter les entreprisses de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 15 janvier 2004,

Arrête