2004200701 15 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 la majoration du montant du financement alternatif de la sécurité sociale, destinée au financement des titres-services, prévue à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001.

En application de l'article 66, § 1er, alinéa 6 de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 20 juillet 2001, le montant du financement alternatif de la sécurité sociale est majoré pour l'année 2003 de 12,395 millions EUR, en vue de financer les titres-services.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et § 2, alinéa 1er, 7°, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la sécurité sociale du 19 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement des titres services pour l'année 2003, afin de ne pas mettre en danger le bon fonctionnement de ce système;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons