2004200695
BE
BE
2004200695 16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 66582/CO/128.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200695 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200695 16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 66582/CO/128.01)
Ouvrir la source officielle
16 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 66582/CO/128.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 mai 2004
Numéro: 2004200695
page: 39630
Dossier numéro: 2004-03-16/