2004200693
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2004200693 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 27-04-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200693
Art. 1 2004200693 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2004 et mise à jour au 27-04-2006)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2006-03-30/44, art. 46, 003; En vigueur : 26-06-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 30-03-2006 publié le 27-04-2006
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 09-12-2004 publié le 13-01-2005
ART MODIFIES: 4; 6; 12; 13BIS; 35; 47BIS