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2004200682 29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Texte législatif (3 Articles)
Les biens, droits et créances de la Région wallonne relatifs aux activités de l'Observatoire de la Mobilité sont cédés à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004.
Le Ministre des Transports, de la Mobilité, et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 janvier 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité, et de l'Energie,
J. DARAS.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2004;
Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête