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2004200650 BE

2004200650 18 DECEMBRE 2003. - Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2006 et mise à jour au 21-01-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200650

Texte

[Abrogé par] <DRW 2012-12-19/11 , art. 21, 005; En vigueur : 31-01-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 21-01-2013

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 20-11-2008 publié le 31-12-2008

Articles modifiés

3; 4-6; 7; 9; 12

Décret région wallonne du 22-11-2007 publié le 20-12-2007

Article modifié : 13

Arrêté région wallonne du 06-12-2006 publié le 14-12-2006

Article modifié : 3

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