2004200640
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2004200640 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200640 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)
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2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 68021/CO/128.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 mai 2004
Numéro: 2004200640
page: 39626
Dossier numéro: 2004-03-02/
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