2004200639
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2004200639 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 67648/CO/128.06)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200639 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 67648/CO/128.06)
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2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 67648/CO/128.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11 mai 2004
Numéro: 2004200639
page: 37684
Dossier numéro: 2004-03-02/