2004200594 4 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence.

L'intitulé de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001, est remplacé par l'intitulé suivant

"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er.- Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques". "

L'article 2 du même arrêté est complété par les alinéas suivants

" La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques est également compétente pour les travailleurs domestiques et pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques.

Par travailleur domestique, on entend tout travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail domestique. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 25 juin 2003;

Vu l'avis 36.371/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons