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2004200591 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Texte législatif (3 Articles)
Les biens, droits et créances de la Région wallonne relatifs aux activités du Service des études et de la statistique sont cédés à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, notamment l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2004;
Sur la proposition du Ministre-Président,
Après délibération,
Arrête