2004200588 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base au sein de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Un comité de concertation de base est créé au sein de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.

Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du décret créant l'IWEPS.

Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 21 décembre 1994 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 38 et 39;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique,

Arrête