2004200565 29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale.

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale entre en vigueur le 1er mars 2004.

Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 janvier 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, notamment l'article 27;

Vu les avis n° 36.324/4, 36.340/4, 36.341/4, du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Après délibération,

Arrête