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2004200550 BE

2004200550 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 65809/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200550 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 65809/CO/201) Ouvrir la source officielle

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 2002, fixant les conditions de travail et de rémunération (n° 65809/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 16 juin 2004

Numéro: 2004200550

page: 44573

Dossier numéro: 2004-03-02/

Ce texte modifie le texte suivant

2003200975

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